En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'augmentation des tarifs pour les personnes âgées
Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des tarifs des prestations pour personnes âgées à 1,2 % en 2011.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.