Arrêté du 24 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Limitation de l'augmentation des tarifs pour les personnes âgées

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des tarifs des prestations pour personnes âgées à 1,2 % en 2011.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance