En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des augmentations de tarifs en 2011
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peuvent augmenter de plus de 1,2 % au cours de l'année 2011 par rapport à l'année précédente.