Abrogé27 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 14
Créé le 30 décembre 2010
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 24 décembre 2010
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 mars 2015art. 14
En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 26 mars 2015