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Arrêté du 24 décembre 2009

Article 1

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Article 1

La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue à compter du 1er mai 2010 au corps militaire du contrôle général des armées du ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 22 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

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