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Arrêté du 24 décembre 2009

portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié au corps militaire du contrôle général des armées

Abrogé1 janvier 2013
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonction en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 22 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

La receveuse des finances de 1re catégorie,

chef du bureau CE2A,

K. Chanquoy-Jacquet

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation

du réseau financier,

J.-F. Dagues

En vigueur du vendredi 22 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 24 décembre 2009
Article 1
Article 2