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Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 5 (V)
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonction en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 5 (V)
Créé le 22 janvier 2010
La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue à compter du 1er mai 2010 au corps militaire du contrôle général des armées du ministère de la défense.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 5 (V)
Créé le 22 janvier 2010
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La receveuse des finances de 1re catégorie,
chef du bureau CE2A,
K. Chanquoy-Jacquet
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation
du réseau financier,
J.-F. Dagues
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 18 avril 2013art. 5 (V)
En vigueur du vendredi 22 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012