JORF n°0015 du 19 janvier 2010

Article 1

Article 1

Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


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Version 1

Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.