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Arrêté du 24 décembre 2009

modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat et indemnités pour les agents

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2009 réorganise l'Agence nationale de l'habitat et prévoit des primes et allocations pour les agents concernés par cette restructuration.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 décembre 2009,

Arrête :

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Ajout d'une opération ouvrant droit à des primes pour les agents

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour inclure la réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat dans les opérations ouvrant droit à des primes et allocations pour les agents concernés.

L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 (Prime de restructuration pour les agents publics) fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 est complété comme suit :
Après la mention : « 13° Les restructurations des services conduisant à la création des directions interrégionales de la mer et des directions départementales des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral », est ajoutée la mention suivante :
« 14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ».

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Complément indemnitaire pour les agents en restructuration

Résumé. Un complément indemnitaire peut être donné aux agents touchés par des restructurations spécifiques, comme la réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat.

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents concernés par les opérations de restructuration figurant à l'article 1er (Ajout d'une opération ouvrant droit à des primes pour les agents) du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

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Publication d'un arrêté relatif aux restructurations administratives

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant les agents touchés par des restructurations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

Arrêté du 24 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3