Arrêté du 24 décembre 2009

Article 3

Créé le 6 janvier 2010

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010