Section précédente

Section parente

Arrêté du 24 décembre 2009

fixant la forme et le contenu de l'état annuel d'activité des établissements de transfusion sanguine prévu à l'article R. 1223-8 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel d'activité pour les centres de transfusion sanguine

Résumé. Les centres de transfusion sanguine doivent envoyer un rapport annuel d'activité avant fin mars.

La ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins et modifiant la directive 2001/83/CE ;

Vu la directive 2005/62 de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1223-4-3 (Rapport des modifications des activités de transfusion sanguine) et R. 1223-8 (Règles strictes pour la collecte et l'utilisation du sang) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d'activité des établissements de transfusion sanguine

Résumé. Un arrêté de 2009 demande aux établissements de transfusion sanguine d'envoyer un rapport d'activité à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état d'activité de chacun de leurs établissements dont la forme et le contenu sont précisés en annexe au présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 6 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel d'activité des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer un rapport annuel d'activité avant fin mars.

L'état d'activité de chaque établissement est arrêté chaque année au 31 décembre. Il est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.

En vigueur depuis le 6 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 6 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des centres de transfusion sanguine

Résumé. Les centres de transfusion sanguine doivent envoyer un rapport chaque année sur ce qu'ils ont fait.

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

(1) L'annexe paraîtra au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2010/02 du mois de février 2010.

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010

Arrêté du 24 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe