La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Vu la directive 2005/62 de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1223-4-3 (Rapport des modifications des activités de transfusion sanguine)Art. R.1223-4-3Rapport des modifications des activités de transfusion sanguineLes modifications des activités de transfusion sanguine non soumises à autorisation ou déclaration doivent être rapportées dans un état annuel d'activité. et R. 1223-8 (Règles strictes pour la collecte et l'utilisation du sang)Art. R.1223-8Règles strictes pour la collecte et l'utilisation du sangLes règles pour la collecte et l'utilisation du sang sont strictes et doivent être suivies par les établissements de transfusion. ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
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