Arrêté du 24 décembre 2009

Article 2

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Article 2

L'état d'activité de chaque établissement est arrêté chaque année au 31 décembre. Il est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2010

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Rapport annuel d'activité des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer un rapport annuel d'activité avant fin mars.

L'état d'activité de chaque établissement est arrêté chaque année au 31 décembre. Il est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010

Source : Légifrance