En vigueur depuis le 6 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel d'activité des établissements de santé
L'état d'activité de chaque établissement est arrêté chaque année au 31 décembre. Il est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.