JORF n°0001 du 1 janvier 2010

Article 3

Article 3

Les autres dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature à la direction générale des douanes et droits indirects demeurent inchangées.


Historique des versions

Version 1

Les autres dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature à la direction générale des douanes et droits indirects demeurent inchangées.