En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2009
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à partir du 1er janvier 2010.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2010.