Arrêté du 24 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Application des dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2009

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à partir du 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2010.

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