Périmé1 janvier 2011
Créé le 31 décembre 2009 · En vigueur du 8 mai 2010 au 31 décembre 2010
Le pourcentage visé au 3° de l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0 %.
Arrêté du 24 décembre 2009
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Le pourcentage visé au 3° de l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0 %.
En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au vendredi 7 mai 2010
Le pourcentage visé au 3° de l'article D. 751-77 du code rural est fixé à 0 %.