Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur les cotisations sociales agricoles
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.