Créé le 1 janvier 2010
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2009
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.