Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 7
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.