Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 7
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
-connaissances professionnelles ;
-compétences personnelles ;
-manière de servir.
Cette appréciation conduit à une proposition d'avancement individuel différencié faite par le supérieur hiérarchique direct, et figurant également au compte rendu.