Arrêté du 24 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2008

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Date d'application des règles de loyer

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aux loyers à partir du 1er janvier 2009.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance