En vigueur depuis le 31 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application des règles de loyer
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aux loyers à partir du 1er janvier 2009.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2009.