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TITRE 5 DISPOSITIONS SOCIALES

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JORF n°0302 du 29 décembre 2007

En application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties à la convention déterminent les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations sociales dues par les pédicures-podologues libéraux conventionnés.
Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les pédicures-podologues libéraux conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.
Les parties signataires conviennent que la participation des caisses correspond à 9,7% de l'assiette définie selon les modalités suivantes :

| BASE DE REVENUS | ASSIETTE DE PARTICIPATION
de l'assurance maladie | |------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 2008 |Montant du revenu net de dépassements de l'activité conventionnée + 2/3 du montant total des dépassements d'honoraires.| | 2009 |Montant du revenu net de dépassements de l'activité conventionnée + 1/3 du montant total des dépassements d'honoraires.| |2010
et années suivantes| Montant du revenu net de dépassements d'honoraires. |

Les partenaires conventionnels procéderont, chaque année, à un bilan de l'application de cette mesure conventionnelle au titre des trois exercices (2008, 2009, 2010). Ils pourront envisager des mesures d'ajustement en fonction des résultats observés.
Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les pédicures-podologues libéraux conventionnés est fixée au double de la cotisation des pédicures-podologues libéraux bénéficiaires. Le montant de cette dernière est fixé à quarante fois la valeur de l'index AMV.
La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel, par :
― la CPAM du lieu d'installation du pédicure-podologue libéral pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;
― chacun des organismes participant au financement pour la cotisation due au titre du régime des avantages complémentaires vieillesse.
Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des pédicures-podologues libéraux est réparti entre les régimes d'assurance maladie selon les clefs fixées par arrêté interministériel pour les répartitions de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et des remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale.

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En application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties à la convention déterminent les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations sociales dues par les pédicures-podologues libéraux conventionnés.

Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les pédicures-podologues libéraux conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.

Les parties signataires conviennent que la participation des caisses correspond à 9,7% de l'assiette définie selon les modalités suivantes :

BASE DE REVENUS

ASSIETTE DE PARTICIPATION

de l'assurance maladie

2008

Montant du revenu net de dépassements de l'activité conventionnée + 2/3 du montant total des dépassements d'honoraires.

2009

Montant du revenu net de dépassements de l'activité conventionnée + 1/3 du montant total des dépassements d'honoraires.

2010

et années suivantes

Montant du revenu net de dépassements d'honoraires.

Les partenaires conventionnels procéderont, chaque année, à un bilan de l'application de cette mesure conventionnelle au titre des trois exercices (2008, 2009, 2010). Ils pourront envisager des mesures d'ajustement en fonction des résultats observés.

Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les pédicures-podologues libéraux conventionnés est fixée au double de la cotisation des pédicures-podologues libéraux bénéficiaires. Le montant de cette dernière est fixé à quarante fois la valeur de l'index AMV.

La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel, par :

― la CPAM du lieu d'installation du pédicure-podologue libéral pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;

― chacun des organismes participant au financement pour la cotisation due au titre du régime des avantages complémentaires vieillesse.

Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des pédicures-podologues libéraux est réparti entre les régimes d'assurance maladie selon les clefs fixées par arrêté interministériel pour les répartitions de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et des remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale.