Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place :
― une commission paritaire nationale ;
― une commission paritaire dans chaque région.

3.1. La commission paritaire nationale (CPN)

Il est institué une commission paritaire nationale.

3.1.1. Composition

La CPN est composée, pour moitié :
― de représentants de l'organisation syndicale signataire de la présente convention, qui constituent la section professionnelle ;
― de représentants de l'UNCAM, qui constituent la section sociale.
Chaque section désigne son président.
Section professionnelle :
La section professionnelle comprend 4 sièges.
Seuls des pédicures-podologues conventionnés libéraux en exercice, adhérant au syndicat signataire, peuvent siéger dans cette instance.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Section sociale :
La section sociale comprend 4 représentants de l'UNCAM, dont un médecin-conseil, répartis comme suit :
― 2 représentants pour le régime général, dont 1 conseiller ;
― 1 représentant pour le régime agricole ;
― 1 représentant pour le régime social des indépendants.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.

3.1.2. Missions

La CPN a un rôle d'orientation et de coordination ; elle décide des actions à mener afin de garantir la réussite de la politique conventionnelle et assure le suivi des différents aspects de la vie conventionnelle.
Ses travaux portent sur l'ensemble du champ conventionnel, et en particulier sur :
― le suivi de l'évolution des dépenses de pédicurie-podologie ; elle étudie toutes autres statistiques concernant les soins ambulatoires et hospitaliers dont l'UNCAM dispose ;
― l'élaboration et le suivi d'outils de régulation nationaux, ainsi que, le cas échéant, la définition des modalités de leur mise en œuvre au niveau régional ;
― la proposition d'actions permettant de préciser les conditions de prise en charge des soins et/ou de renforcer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de prise en charge des actes, ainsi que les modalités de paiement et de remboursement de ces actes ;
La préparation des avenants et annexes à la convention.
Enfin, la CPN :
― installe la commission paritaire nationale de formation continue conventionnelle (CPN-FCC) ;
― étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires ou d'une commission paritaire régionale, tout problème d'ordre général soulevé par les rapports entre les pédicures-podologues et les caisses ; la CPN propose alors une solution pour régler ces difficultés ;
― prend toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances régionales.

3.2. La commission paritaire régionale (CPR)

Il est institué une commission paritaire dans chaque région, qui se réunit en tant que de besoin et au minimum une fois par an.

3.2.1. Composition

La CPR est composée pour moitié :
― de représentants de l'organisation syndicale signataire de la présente convention, qui constituent la section professionnelle ;
― de représentants des caisses d'assurance maladie, qui constituent la section sociale.
Chaque section désigne son président.
Section professionnelle :
La section professionnelle comprend 4 sièges.
Les représentants régionaux du syndicat signataire sont désignés parmi leurs adhérents libéraux conventionnés et exerçant à titre principal dans la région.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Section sociale :
La section sociale comprend 4 sièges, dont un médecin-conseil, répartis comme suit :
― 2 représentants pour le régime général, dont 1 conseiller ;
― 1 représentant pour le régime agricole ;
― 1 représentant pour le régime social des indépendants.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.

3.2.2. Missions

La CPR a pour rôle de faciliter l'application de la convention par une concertation permanente au plan régional entre les caisses et les représentants des pédicures-podologues.
La CPR a également pour missions, notamment :
― d'analyser les dépenses d'assurance maladie relatives aux soins dispensés par les pédicures-podologues présentées par les caisses ;
― de suivre la mise en œuvre de l'application des recommandations de la Haute Autorité de santé ;
― de rendre un avis sur les situations individuelles de non-respect des règles conventionnelles, conformément à la procédure décrite à l'article 4.1 du présent texte ;
― de veiller au respect de la présente convention par les parties.
La CPR adresse à la CPN, au cours du dernier trimestre de chaque année, un rapport sur ses activités en cours ; elle informe régulièrement l'instance de ses travaux.

3.3. Dispositions communes aux instances

Les instances conventionnelles sont mises en place dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la convention.
Si, au terme de ce délai de trois mois, la commission n'est pas constituée, les caisses se substituent de plein droit dans les attributions de la commission, le temps que celle-ci se mette en place.
Chaque instance adopte un règlement intérieur, reprenant a minima le règlement type en annexe, qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l'ordre du jour, de quorum et les procédures de vote. Dans le cas où un règlement intérieur ne serait pas adopté par la commission, le règlement type annexé à la convention s'applique.
Les présidents de chacune des sections assument, par alternance annuelle (année civile), la présidence et la vice-présidence de l'instance.
Les sections professionnelle et sociale s'engagent à être toujours représentées dans des conditions permettant le fonctionnement des commissions.
Le secrétariat et les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'UNCAM pour la CPN et par l'URCAM pour la CPR. Le secrétariat assure les tâches administratives de l'instance et rédige chaque année un bilan d'activité.
Les membres de l'instance sont soumis au secret des délibérations.
Chaque instance met en place les groupes de travail paritaires qu'elle juge nécessaires.
Chaque instance, ainsi que chacune de ses sections, peut faire appel au conseiller technique dont elle juge la présence nécessaire.
Chaque instance, ainsi que chacune de ses sections, fait appel aux experts dont elles jugent la présence nécessaire. Les experts n'interviennent que sur le point inscrit à l'ordre du jour pour lequel leur compétence est requise.
Les membres de la section professionnelle perçoivent une indemnité de 100 € par vacation d'une demi-journée et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'instance à laquelle ils appartiennent. Les mêmes dispositions s'appliquent aux pédicures-podologues qui participent à la CPN-FCC et aux groupes de travail créés par les instances conventionnelles, ainsi qu'à la commission chargée de déterminer les règles de hiérarchisation des actes et prestations.