A N N E X E S
A N N E X E 1
Tarifs des honoraires et frais accessoires
| LETTRE-CLÉ | MÉTROPOLE| DOM ET MAYOTTE |
|----------------------------------------------------------------------------|----------|--------------------------|
| AMP | 0,63 € | 0,63€ |
| MAJO NUIT | 0,76 € | 0,72 € (A-G) / 0,79 € (R)|
| MAJO DIM | 0,61 € | 0,59 € (A-G) / 0,64 € (R)|
| IFD | 0,50 € | 0,52 € (A-G) / 0,57 € (R)|
| IK Plaine | 0,08 € | 0,09 € (A-G) / 0,10 € (R)|
| IK Montagne | 0,11 € | 0,12 € (A-G) / 0,14 € (R)|
| IK Pied-Ski | 0,38 € | 0,42 € (A-G) / 0,46 € (R)|
| (A-G) = Tarif actuel Antilles et Guyane.
(R) = Tarif actuel Réunion.| | |
A N N E X E 2
Règlement intérieur type des instances conventionnelles
Les instances sont mises en place dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention.
Réunions et tenue du secrétariat
La commission se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou par le vice-président.
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission, quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour, établi par le secrétariat en accord avec le président et le vice-président et, le cas échéant, de la documentation nécessaire.
Les moyens nécessaires à la tenue du secrétariat et au fonctionnement de l'instance sont mis en place par l'URCAM pour ce qui concerne les instances régionales et par l'UNCAM en ce qui concerne les instances nationales. Le secrétariat assure toutes les tâches administratives de l'instance (convocations, relevés de décisions, constat de carence...).
Délibérations
La commission ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint.
Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents ou valablement représentés au moins égal à la moitié des membres composant chacune des sections.
En l'absence de quorum, une nouvelle commission est convoquée dans un délai de quinze jours. Elle délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve que la parité soit respectée.
En l'absence du titulaire ou du suppléant, une délégation de vote est donnée à un représentant présent de la même section.
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations.
Conditions de vote
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls.
En cas de partage égal des voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la délibération sur le point litigieux est reportée à une réunion ultérieure de l'instance intervenant au plus tard dans le mois qui suit.
Il est alors procédé à un second vote. La décision est adoptée à la majorité simple des voix exprimées. En cas de maintien du partage égal des voix lors de cette deuxième réunion, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet d'un relevé de décisions signé par le président et par le vice-président. Ce document, conservé par le secrétariat, est adressé à chaque membre, titulaire ou suppléant, de la commission, puis soumis à l'approbation des membres à la séance suivante.
Les instances régionales adressent, après approbation et signature, leurs relevés de décisions à l'UNCAM.
La constitution de groupes de travail
Chaque instance conventionnelle met en place les groupes de travail qu'elle juge nécessaire.
Indemnité de vacation
Les membres de la section professionnelle ont droit à une indemnité de 100 € par vacation d'une demi-journée et à une indemnité de déplacement pour leur participation aux réunions de la commission.
Carence
Il y a situation de carence dans les cas suivants :
― défaut d'installation dans le délai imparti : dans ce cas, la section valablement constituée constate la carence et adresse, le cas échéant, ce constat à la CPN, qui assure alors ses missions ;
― dysfonctionnement : non-tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée (deux fois consécutives) des sections soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun du fait de l'une ou l'autre section ;
― absence répétée de quorum (deux fois consécutives) à des réunions ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre des sections ;
― refus répété (deux fois consécutives), par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour.
Dans tous les cas, un constat de carence est dressé. Le cas échéant, la section à l'origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation dans les meilleurs délais. Si aucune solution n'est intervenue dans le mois suivant le constat, la section n'étant pas à l'origine de la carence exerce les attributions dévolues à cette instance, jusqu'à ce qu'il soit remédié à la situation de carence.
Lorsque la carence résulte du refus de voter un point inscrit à l'ordre du jour, le constat de carence ne porte que sur ce point.
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Bilan-diagnostic podologique initial
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 302 du 29/12/2007 texte numéro 63
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 302 du 29/12/2007 texte numéro 63
A N N E X E 4
Fiche de synthèse du bilan-diagnostic podologique
La liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoira la réalisation par le pédicure-podologue d'un bilan-diagnostic podologique et la transmission au médecin prescripteur de fiches synthétiques issues de ce bilan au terme du traitement ou en cas de prolongation de séances de soins de prévention.
Le bilan-diagnostic podologique réalisé en début de traitement, enrichi au cours des soins, est un acte intellectuel du pédicure-podologue.
Il comprend le recueil d'informations médico-administratives, une évaluation podologique du niveau de risque, du chaussage, et éducatif. Il doit permettre de poser un diagnostic podologique, des objectifs après prise en compte du projet du patient, et des propositions thérapeutiques curatives, préventives et éducatives.
La fiche synthétique est un outil de coordination entre le pédicure-podologue et le médecin prescripteur :
― compte rendu de synthèse, à la fin du traitement ;
― fiche synthétique de suivi, chaque année en cas de prolongation des soins de prévention, comportant les résultats obtenus, les observations ou les difficultés rencontrées, et le cas échéant l'ajustement du diagnostic podologique et du projet thérapeutique.
Elle sera tenue à la disposition du service du contrôle médical et du patient, sur demande.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 302 du 29/12/2007 texte numéro 63
