Arrêté du 24 décembre 2004

Article 4

Créé le 1 janvier 2005

Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, qu'il communique à l'agent. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant d'y apposer sa signature.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005