Créé le 31 décembre 2003 · En vigueur depuis le 15 février 2010
En vigueur depuis le lundi 15 février 2010
Modifié parDécret n°2009-1377 du 10 novembre 2009art. 11 (V)
Le collège adresse, chaque année, un bilan d'activité aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi de son ressort ainsi qu'aux observatoires régionaux de la santé au travail concernés.
En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au dimanche 14 février 2010
Le collège adresse, chaque année, un bilan d'activité aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son ressort ainsi qu'aux observatoires régionaux de la santé au travail concernés.