Créé le 31 décembre 2003
La demande d'habilitation est adressée au collège selon les modalités prévues à l'article R. 241-1-5 du code du travail.
Elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté.
Ce dossier comprend nécessairement :
a) Pour les personnes physiques : leurs titres et diplômes ainsi que, le cas échéant, toute référence témoignant d'une expérience professionnelle dans les domaines de la prévention des risques et de l'amélioration des conditions de travail ;
b) Pour les personnes morales : une fiche descriptive de leurs ressources humaines et techniques consacrées à la santé et à la sécurité au travail et, en cas de demande de renouvellement, un bilan d'activité ;
c) Pour tous les demandeurs : une déclaration d'intérêt garantissant leur indépendance ainsi qu'une lettre de motivation.
Elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté.
Ce dossier comprend nécessairement :
a) Pour les personnes physiques : leurs titres et diplômes ainsi que, le cas échéant, toute référence témoignant d'une expérience professionnelle dans les domaines de la prévention des risques et de l'amélioration des conditions de travail ;
b) Pour les personnes morales : une fiche descriptive de leurs ressources humaines et techniques consacrées à la santé et à la sécurité au travail et, en cas de demande de renouvellement, un bilan d'activité ;
c) Pour tous les demandeurs : une déclaration d'intérêt garantissant leur indépendance ainsi qu'une lettre de motivation.