Arrêté du 24 décembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé et, en particulier, de ses articles 4, 5, 6 et 7.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance