Les ordonnances de paiement émises par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, section 35 « santé, famille, personnes handicapées et solidarité » du budget de l'Etat, sont dispensées du visa du contrôle financier à compter de l'exercice 2003.
Arrêté du 24 décembre 2003
Article 1
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Article 1
Les ordonnances de paiement émises par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, section 35 « santé, famille, personnes handicapées et solidarité » du budget de l'Etat, sont dispensées du visa du contrôle financier à compter de l'exercice 2003.
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