Arrêté du 24 décembre 2003

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est abrogé.

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L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est abrogé.

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