JORF n°301 du 30 décembre 2003

Article 2

Article 2

La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,31 EUR par tranche :
0,31 EUR pour le groupe 1 ;
0,62 EUR pour le groupe 2 ;
0,93 EUR pour le groupe 3 ;
1,24 EUR pour le groupe 4 ;
1,55 EUR pour le groupe 5 ;
1,86 EUR pour le groupe 6 ;
2,17 EUR pour le groupe 7 ;
2,48 EUR pour le groupe 8 ;
2,79 EUR pour le groupe 9 ;
3,10 EUR pour le groupe 10.


Historique des versions

Version 1

La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,31 EUR par tranche :

0,31 EUR pour le groupe 1 ;

0,62 EUR pour le groupe 2 ;

0,93 EUR pour le groupe 3 ;

1,24 EUR pour le groupe 4 ;

1,55 EUR pour le groupe 5 ;

1,86 EUR pour le groupe 6 ;

2,17 EUR pour le groupe 7 ;

2,48 EUR pour le groupe 8 ;

2,79 EUR pour le groupe 9 ;

3,10 EUR pour le groupe 10.