Arrêté du 24 décembre 2003

Article 2

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Article 2

La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,31 EUR par tranche :
0,31 EUR pour le groupe 1 ;
0,62 EUR pour le groupe 2 ;
0,93 EUR pour le groupe 3 ;
1,24 EUR pour le groupe 4 ;
1,55 EUR pour le groupe 5 ;
1,86 EUR pour le groupe 6 ;
2,17 EUR pour le groupe 7 ;
2,48 EUR pour le groupe 8 ;
2,79 EUR pour le groupe 9 ;
3,10 EUR pour le groupe 10.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,31 EUR par tranche :
0,31 EUR pour le groupe 1 ;
0,62 EUR pour le groupe 2 ;
0,93 EUR pour le groupe 3 ;
1,24 EUR pour le groupe 4 ;
1,55 EUR pour le groupe 5 ;
1,86 EUR pour le groupe 6 ;
2,17 EUR pour le groupe 7 ;
2,48 EUR pour le groupe 8 ;
2,79 EUR pour le groupe 9 ;
3,10 EUR pour le groupe 10.

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