Article 1
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 16 juin 2003.
1 version