JORF n°1 du 1 janvier 2003

Article 3

Article 3

Le chapitre et l'article budgétaires du budget voté par nature sont définis par l'instruction budgétaire et comptable M. 14 (tome II).


Historique des versions

Version 1

Le chapitre et l'article budgétaires du budget voté par nature sont définis par l'instruction budgétaire et comptable M. 14 (tome II).