Arrêté du 24 décembre 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le classement de la trésorerie réorganisée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le classement de la trésorerie réorganisée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Historique des versions

Source : Légifrance