Arrêté du 24 décembre 2002

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

I. - La première déclaration est à effectuer avant le 1er avril 2003.
II. - Le chapitre VIII et l'annexe VI de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont abrogés à compter du 31 décembre 2002.
III. - L'article 15 et l'annexe V de l'arrêté du 3 avril 2000 susvisé sont abrogés.
IV. - L'article 16 de l'arrêté du 20 juin 2002 susvisé est abrogé.

V. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des obligations prévues à l'arrêté du 28 juillet 2005 précité relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 14 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des émissions de polluants : nouvelles règles et abrogations

Résumé. Un arrêté fixe des dates limites pour déclarer les émissions de polluants et abroge certaines règles antérieures.

I. - La première déclaration est à effectuer avant le 1er avril 2003.
II. - Le chapitre VIII et l'annexe VI de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont abrogés à compter du 31 décembre 2002.
III. - L'article 15 et l'annexe V de l'arrêté du 3 avril 2000 susvisé sont abrogés.
IV. - L'article 16 de l'arrêté du 20 juin 2002 susvisé est abrogé.

V. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des obligations prévues à l'arrêté du 28 juillet 2005 précité relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 2006 au jeudi 13 mars 2008

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au vendredi 27 janvier 2006

Source : Légifrance