Arrêté du 24 décembre 2002

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

L'inscription de l'opération dans la comptabilité-matières doit comporter les informations complémentaires exigibles au titre de certaines réglementations particulières que la douane est chargée d'appliquer.

Dans le cas d'exportation portant sur des produits donnant lieu à versement de restitutions ou à avantages similaires, la comptabilité-matières doit porter mention des spécifications complémentaires de la marchandise et, en particulier, du code restitution.

Dans le cas d'utilisation d'un régime économique, la référence à l'autorisation de placement sous le régime et, le cas échéant, la référence à la caution et le montant des droits et taxes à cautionner doivent être inscrits dans les écritures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des exportations en douane

Résumé. Les règles pour enregistrer les exportations dans la comptabilité-matières, notamment pour les produits avec restitutions ou régimes économiques.

L'inscription de l'opération dans la comptabilité-matières doit comporter les informations complémentaires exigibles au titre de certaines réglementations particulières que la douane est chargée d'appliquer.

Dans le cas d'exportation portant sur des produits donnant lieu à versement de restitutions ou à avantages similaires, la comptabilité-matières doit porter mention des spécifications complémentaires de la marchandise et, en particulier, du code restitution.

Dans le cas d'utilisation d'un régime économique, la référence à l'autorisation de placement sous le régime et, le cas échéant, la référence à la caution et le montant des droits et taxes à cautionner doivent être inscrits dans les écritures.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance