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Arrêté du 24 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Les frais de mise à disposition des documents comprennent :

- la facturation du temps passé à traiter les demandes correspondant aux prestations visées à l'

article 3

(

Tarification de l'accès aux données statistiques du ministère

)

Art. 3

Tarification de l'accès aux données statistiques du ministère

L'article détaille les tarifs pour accéder à des données statistiques du ministère de l'équipement, avec des frais variables selon le type et la quantité d'informations demandées.

, soit :

pour des tableaux non standards : 27 Euro par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;

pour des cartes non standards : 27 Euro par demi-heure, à compter de la deuxième demi-heure, pour l'exploitation de la base de données correspondante auxquels s'ajoute le temps passé à réaliser les cartes par des spécialistes de cartographie ;

les frais de support : 0,30 Euro par feuille de papier imprimée ou par disquette et 2 Euro par cédérom ;

les frais d'envoi : 2 Euro (courrier postal, télécopie ou message électronique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 septembre 2003

Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 2 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de mise à disposition des documents administratifs

Résumé. Les frais pour obtenir des documents du ministère incluent le temps de traitement, les supports (papier, disquette, cédérom) et l'envoi.

Les frais de mise à disposition des documents comprennent :

- la facturation du temps passé à traiter les demandes correspondant aux prestations visées à l'article 3 (Tarification de l'accès aux données statistiques du ministère), soit :

  • pour des tableaux non standards : 27 Euro par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;
  • pour des cartes non standards : 27 Euro par demi-heure, à compter de la deuxième demi-heure, pour l'exploitation de la base de données correspondante auxquels s'ajoute le temps passé à réaliser les cartes par des spécialistes de cartographie ;
  • les frais de support : 0,30 Euro par feuille de papier imprimée ou par disquette et 2 Euro par cédérom ;
  • les frais d'envoi : 2 Euro (courrier postal, télécopie ou message électronique).

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-12-24 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 2 septembre 2003

En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au lundi 1 septembre 2003

Source : Légifrance