Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 2 septembre 2003
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Frais de mise à disposition des documents administratifs
Les frais de mise à disposition des documents comprennent :
- la facturation du temps passé à traiter les demandes correspondant aux prestations visées à l'article 3 (Tarification de l'accès aux données statistiques du ministère), soit :
- pour des tableaux non standards : 27 Euro par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;
- pour des cartes non standards : 27 Euro par demi-heure, à compter de la deuxième demi-heure, pour l'exploitation de la base de données correspondante auxquels s'ajoute le temps passé à réaliser les cartes par des spécialistes de cartographie ;
- les frais de support : 0,30 Euro par feuille de papier imprimée ou par disquette et 2 Euro par cédérom ;
- les frais d'envoi : 2 Euro (courrier postal, télécopie ou message électronique).