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Arrêté du 24 décembre 2001

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Article 3

Dans les autres cas, le droit d'accès est facturé de la façon suivante, pour une utilisation ne comportant pas de droits de rediffusion :

1. Pour l'extraction simple de données relatives à des unités statistiques telles que les listes d'adresses, un montant forfaitaire de 16 Euro auquel s'ajoute :

0,15 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;

0,23 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;

0,30 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;

0,46 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.

Si une commande de liste d'autorisations de construire porte sur le même champ qu'une commande antérieure de liste de demandes d'autorisations de construire, les droits d'accès pour la seconde sont de 16 euros auxquels s'ajoutent :

0,08 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;

0,11 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;

0,15 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;

0,23 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.

Dans le cas d'une souscription d'abonnement, le montant forfaitaire de 16 Euro n'est perçu qu'une seule fois par abonnement.

2. Pour les tableaux ou les cartes non standards issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :

NOMBRE TOTAL DE DONNÉES

(n)

MONTANT du droit d'accès (en euros)

Inférieur ou égal à 10 000

50 + (0,02 x n)

Supérieur à 10 000 et inférieur à 50 000

150 + (0,01 x n)

Egal ou supérieur à 50 000

400 + (0,005 x n)

Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 septembre 2003

Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 2 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification de l'accès aux données statistiques du ministère

Résumé. L'article détaille les tarifs pour accéder à des données statistiques du ministère de l'équipement, avec des frais variables selon le type et la quantité d'informations demandées.

Dans les autres cas, le droit d'accès est facturé de la façon suivante, pour une utilisation ne comportant pas de droits de rediffusion :

1. Pour l'extraction simple de données relatives à des unités statistiques telles que les listes d'adresses, un montant forfaitaire de 16 Euro auquel s'ajoute :

0,15 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;

0,23 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;

0,30 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;

0,46 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.

Si une commande de liste d'autorisations de construire porte sur le même champ qu'une commande antérieure de liste de demandes d'autorisations de construire, les droits d'accès pour la seconde sont de 16 euros auxquels s'ajoutent :

0,08 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;

0,11 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;

0,15 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;

0,23 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.

Dans le cas d'une souscription d'abonnement, le montant forfaitaire de 16 Euro n'est perçu qu'une seule fois par abonnement.

2. Pour les tableaux ou les cartes non standards issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :

NOMBRE TOTAL DE DONNÉES

(n)

MONTANT du droit d'accès (en euros)

Inférieur ou égal à 10 000

50 + (0,02 x n)

Supérieur à 10 000 et inférieur à 50 000

150 + (0,01 x n)

Egal ou supérieur à 50 000

400 + (0,005 x n)

Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 2 septembre 2003

En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au lundi 1 septembre 2003

Source : Légifrance