Arrêté du 24 décembre 2001

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Art. 2. - Les personnes physiques, effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1o Lors de la requête en établissement du rapport de recherche : 160 Euro ;

2o Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160 Euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les personnes physiques, effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1o Lors de la requête en établissement du rapport de recherche : 160 Euro ;

2o Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160 Euro.

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