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JORF n°11 du 14 janvier 2000
Arrêté du 24 décembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L. 49-1 ;
Vu le décret no 61-607 du 14 juin 1961 portant application des articles L. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1991 fixant l'étendue des zones de protection ;
Vu la demande formulée le 25 mars 1996 par le maire de Plouguernével (Côtes-d'Armor),
Arrête :
Art. 1er. - Le périmètre de protection prévu à l'article L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est ramené à 55 mètres, en ce qui concerne la distance à respecter entre le débit de boissons exploité 2, rue de la Gare, et le centre hospitalier spécialisé, à Plouguernével.
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Art. 2. - Le directeur général de la santé et le préfet du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice
de la santé des populations,
C. de Masson d'Autume