JORF n°56 du 7 mars 1998

Décret n°98-132 du 2 mars 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;

Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;

Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants, modifié par le décret no 97-557 du 28 mai 1997 ;

Vu le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, modifié par le décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant dispositions diverses d'ordre économique et financier et par le décret no 97-519 du 15 mai 1997 ;

Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;

Vu les avis du Conseil national des professions de l'automobile en date du 25 avril 1997, de la Fédération nationale de l'artisanat automobile en date du 30 avril 1997, de l'Union française des industries pétrolières en date du 29 avril 1997, de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 30 avril 1997, de l'Association française des indépendants du pétrole en date du 5 mai 1997, de la Fédération française des combustibles et carburants en date du 24 avril 1997 et de l'Association des indépendants du pétrole en date du 28 avril 1997 ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 18 juin 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Les articles 2 et 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Le 1 de l'article 2 est complété par les mots suivants : « et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. ».

II. - L'article 9 est complété par un « g » ainsi rédigé :

« g) Les sommes versées, en vertu de l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, par l'organisme chargé du recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat instituée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 ; un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe chaque année le plafond des ressources affectées dans ce cadre au comité professionnel de la distribution de carburants. »

1 version

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE COMITE PROFESSIONNEL DE LA DISTRIBUTION DES CARBURANTS (CPDC) A ETE CREE EN 1991,EN VUE D'AIDER A LA RESTRUCTURATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION DES CARBURANTS.

SON STATUT,SES MISSIONS ET SON ORGANISATION SONT FIXES PAR LE DECRET 91284 DU 19-03-1991 MODIFIE.

L'ART. 130 DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) PREVOIT L'INSTAURATION D'UNE MAJORATION DE LA TAXE D'AIDE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,DESTINEE A ABONDER LES RESSOURCES DU CPDC.CELLES-CI,QUI PROVIENNENT ACTUELLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE INSTITUEE A SON PROFIT ET QUI S'ELEVENT A 60 MILLIONS DE FRANCS PAR AN,SERONT AINSI SUBSTANTIELLEMENT ACCRUES.

LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES TECHNIQUES D'AFFECTATION DE CETTE NOUVELLE RESSOURCE ET COMPLETE LES MISSIONS DU CPDC.

COMPLETE L'ART. 2-1 ET AJOUTE UN PARAG. G A L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.

APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989; DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIEE.

Fait à Paris, le 2 mars 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret