Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Protection mutualiste assurance, dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à la même adresse.