Arrêté du 24 décembre 1998

Article 2

Créé le 7 janvier 1999

La composition de la commission consultative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :

Le directeur, président et membre de droit ;

Un représentant du conseil d'administration et son suppléant ;

Deux représentants du personnel et leurs deux suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 1999