Arrêté du 24 décembre 1998

Article 1

Créé le 7 janvier 1999

En application de l'article 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire auprès du directeur de chaque centre régional de la propriété forestière.

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En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 1999