Arrêté du 24 décembre 1998

Article 10

Créé le 7 janvier 1999

Sont éligibles les agents en fonctions dans un centre régional de la propriété forestière depuis deux ans au moins à la date limite de dépôt des candidatures et remplissant les conditions requises pour figurer sur la liste des électeurs.

Chaque candidature est présentée par écrit. Elle associe le candidat titulaire et son suppléant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 1999