Arrêté du 24 décembre 1998

Article 3

Créé le 7 janvier 1999

A titre provisoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date, les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date, les psychomotriciens qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-12-24 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 1999