Abrogé29 septembre 1994
Créé le 3 janvier 1998 · Abrogé le 29 septembre 1994
Les décisions d'admissibilité et d'admission sont sans appel.
Arrêté du 24 décembre 1997
Les décisions d'admissibilité et d'admission sont sans appel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 janvier 1998 · Abrogé le 29 septembre 1994
Les décisions d'admissibilité et d'admission sont sans appel.
cite
Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 1994
En vigueur du samedi 3 janvier 1998 au mercredi 28 septembre 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1997-12-24 art. 17