Arrêté du 24 décembre 1997

Article 8

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Article 8

Les décisions d'admissibilité et d'admission sont sans appel.

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Abrogé29 septembre 1994

Créé le 3 janvier 1998 · Abrogé le 29 septembre 1994

Les décisions d'admissibilité et d'admission sont sans appel.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-12-24 art. 17

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 1994

En vigueur du samedi 3 janvier 1998 au mercredi 28 septembre 1994

Source : Légifrance