Abrogé29 septembre 1994
Créé le 3 janvier 1998
Les décisions d'admissibilité et d'admission sont sans appel.
Arrêté du 24 décembre 1997
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-12-24 art. 17
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 septembre 1994
En vigueur du samedi 3 janvier 1998 au mercredi 28 septembre 1994