JORF n°303 du 29 décembre 1996

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L. 961-12 et R. 964-1 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L. 961-12 et R. 964-1 du code du travail).