Art. 5. - La Séqual, Sécurité et qualité (numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0335), organisme habilité par l'arrêté du 23 décembre 1992 de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance, qui a demandé à ne plus être habilité à compter du 31 décembre 1996, devra transmettre les dossiers constitués dans le cadre de sa mission à un organisme habilité, désigné par les demandeurs.