Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 décembre 1996, la liste annexée au présent arrêté des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants se substitue à celle annexée à l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation modifié.