Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 décembre 1996

Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 décembre 1996, Mme Biolley-Coornaert (Annick) est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 1997.

Historique des versions