JORF n°2 du 3 janvier 1997

Arrêté du 24 décembre 1996

Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 décembre 1996, Mme Biolley-Coornaert (Annick) est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 1997.

MME. BIOLLEY-COORNAERT ANNICK EST NOMMEE RAPPORTEUR PERMANENT AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 01-01-1997.