JORF n°4 du 6 janvier 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 décembre 1993, est approuvée la modification de l'article 26 du règlement intérieur de l'Institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle de cadres supérieurs (Ipricas), 82, rue Monceau, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.


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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 décembre 1993, est approuvée la modification de l'article 26 du règlement intérieur de l'Institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle de cadres supérieurs (Ipricas), 82, rue Monceau, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.